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Actualités

La reconnaissance d’un droit à la filature du salarié

Arrêt de la Cour de Cassation. Sociale du 18/03/2008, n°06645093, « l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail mais il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal » Et « l’huissier de justice ne pouvait pas avoir recours à un stratagème afin de confondre un salarié » (Cour de Cassation 18/03/2008 n° 06-40.40852).

 

Consultation d’une clé USB par l’employeur

Dans un arrêt récent, du 12/02/2013, la Cour de Cassation a affirmé « qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins personnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors de la présence du salarié ».

Aussi comme énoncé  par une jurisprudence récente, Cassation Chambre Sociale du 16/05/2013, « l’employeur est en droit d’ouvrir les fichiers sans que le salarié soit présent, où que ce dernier les ait identifiés comme personnels ».

 

La validité des rapports d’enquêtes privées

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du mari tendant à écarter du débat le rapport d’enquête d’un détective privé.

(Cour d’Appel de Paris, Pole 3, chambre 3, du 21 mars 2013 -RG n°011/10092)

 

Le salarié qui se livre à une activité professionnelle durant son congé maladie commet une faute grave conduisant à son renvoi immédiat

Arrêt de la Chambre Sociale du 6/12/2007, pourvoi n°06-43392.

Un individu travaillait dans une auto-école alors qu’il était en arrêt maladie, l’huissier s’est présenté auprès du moniteur d’auto-école, mandaté par l’Enquêteur de droit Privé.

 

La suspicion d’une fraude à l’assurance justifie de recourir à la filature

Un arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 31/10/2012, la Cour de Cassation admet qu’un constat d’huissier dressé à la suite d’une filature permette à l’assureur de contester une demande d’indemnisation.